Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides attribuées en contrepartie des engagements souscrits sont versées selon les modalités suivantes : Les montants unitaires correspondant à chaque action figurent dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Le montant maximum des aides versées à l'hectare, quel que soit le nombre d'actions, est fixé comme suit : Mesures, montants (en euros) : Cultures annuelles : 600 euros/ha/an. Cultures pérennes spécialisées : 900 euros/ha/an. Autres utilisations des terres : 450 euros/ha/an. Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1524,49 euros sur la durée du contrat, sauf en cas de modification d'un engagement par la cession de parcelles engagées dans ce ou ces type(s) d'action à un autre exploitant qui s'engage à poursuivre le contrat jusqu'à son échéance. Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles. Le préfet peut minorer les montants unitaires figurant dans la synthèse régionale agroenvironnementale afin de respecter le montant global notifié.
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Prolegi/LEGITEXT000005635049#art-3