Chapitre CHAPITRE II : TARIFS DE REMUNERATION PAR L'ETAT DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR LES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE
Art. 4
En vigueur depuis le 29 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect d'être infecté de maladie d'Aujeszky non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté répondant à la définition de l'article 13 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé mais non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, seul le financement des prélèvements prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 3 du présent arrêté est assuré par l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021004682#art-4