Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
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Prolegi/LEGITEXT000022791921#art-3