Art. 5
En vigueur depuis le 5 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réductions d'ancienneté ou les majorations de la durée de service sont attribuées aux agents sur décision du chef de service, en respectant le contingent de réduction global qui lui est alloué. Ce contingent est fixé par corps et exprimé en nombre de mois entiers. Pour chaque corps, le président-directeur général de Météo-France procède ensuite à la répartition finale de l'ensemble des réductions et majorations après avis de la commission administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000022791921#art-5