Titre Titre V : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016 l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité.
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Prolegi/LEGITEXT000031103118#art-16