Titre Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU MODULE PÊCHE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche est constitué : 1° Des formations du cursus de formation menant à l'acquisition du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; et 2° De la formation menant à l'acquisition du module pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000031103118#art-4