Titre Titre IV : Conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses.›Sect. C. Dispositions particulières.
Art. 24
En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 15 à 23 ne s'appliquent plus aux substances à compter du 1er décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000005615764#art-24