Titre Titre II : Informations à fournir en application du I de l'article R. 231-52 et règles de classification des substances.
Art. 6
En vigueur depuis le 23 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais de substances réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005615764#art-6