Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du candidat (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone), diplômes obtenus, affectation, fonction, dates d'entrée dans l'administration ou la fonction.
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