Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès : - du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris ; - services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005634430#art-4