Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont : - le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (sous-direction du recrutement et de la formation) ; - les services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005634430#art-3