Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique, l'acte de prescription, à des fins thérapeutiques, d'une substance ou d'un procédé interdit énuméré en annexe I peut prendre la forme d'un des formulaires figurant en annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020693587#art-4