Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 2003 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020693587#art-5