Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à : 3 700 euros pour les délégués du préfet ; 5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national.
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Prolegi/LEGITEXT000025742217#art-1