Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale sont fixées, en application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030548024#art-1