Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'ouverture du concours réservé fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000030548024#art-2