Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité ; 3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes de titres officiels.
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Prolegi/LEGITEXT000034363894#art-1