Sect. Section 1 : Traitement relatif à la prédemande du permis de conduire
Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er : - les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ; - les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ; - les agents du service du fichier national des permis de conduire ; - les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.
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Prolegi/LEGITEXT000034363894#art-3