Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves écrites sont anonymes. Elles font l'objet d'une double correction. Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle d'examen sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000032457792#art-4