Art. 7
En vigueur depuis le 28 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032457792#art-7