Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée ainsi :
Effectifs
Femmes
Hommes
1773
75,63 %
24,37 %
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053981187#art-1