Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à dix membres titulaires et dix membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000053981187#art-2