Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'arrêté du 5 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000053981187#art-4