Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire. Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006076951#art-1