Sect. - M1=0.42, M2=0.52, M3=0.39
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Barème des remises de taux net notifié à accorder à des établissements tarifés au taux collectif ou mixte en fonction du taux net collectif de leur numéro de risque et du rapport masse salariale totale/masse salariale plafonnée de l'établissement constaté dans sa DADS 1989 : pour les établissements tarifés au taux collectif, les remises indiquées en pourcentage des salaires totaux sont à soustraire au taux notifié ; pour les établissements tarifés au taux mixte, la remise indiquée par le tableau est à soustraire au seul taux collectif de leur numéro de risque dont une fraction est l'un des deux éléments du taux mixte notifié. (tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000006076951#art-annexe