Art. 8

En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

L'examen analytique doit être effectué par un laboratoire agréé par les services de la répression des fraudes. L'examen porte au minimum sur les éléments suivants : - teneur saccharimétrique ; - titre alcoométrique total ; - titre alcoométrique acquis.

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