Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000019526630#art-3