Titre TITRE II : PROGRAMME DES EPREUVES
Art. 9
En vigueur depuis le 7 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure des administrations de l'Etat ou grade analogue et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023447711#art-9