Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000028436605#art-4