Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste

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Art. 5

En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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legi/LEGITEXT000028436605#art-5

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