ARRETE·20 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste

En vigueur depuis le 20 décembre 2013 6 articles 6 versions historisées
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