Arrêté du 20 décembre 2013 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger des dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 18 juin 1969 susvisé aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger.

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legi/LEGITEXT000028438200#art-1

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