Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué chaque année à l'agent, par le chef de poste ou de mission, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000028438200#art-4