Titre TITRE III : MISSIONS ET TOURNÉES À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Missions en outre-mer et à l'étranger
Art. 17
En vigueur depuis le 5 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon les modalités prévues au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-17-2