Titre TITRE III : MISSIONS ET TOURNÉES À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Missions en outre-mer et à l'étranger
Art. 20
En vigueur depuis le 5 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mission à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de petit déjeuner et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de cette mission. Concernant les missions effectuées à l'étranger, les taux de l'indemnité sont définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-20-2