Titre TITRE III : MISSIONS ET TOURNÉES À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Missions à l'étranger
Art. 23
En vigueur depuis le 5 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités forfaitaires journalières prévues pour l'étranger peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté. L'avance est calculée par référence à 75 % du taux de chancellerie connu à la date de la demande d'avance. Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-23-3