Titre TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Transport
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'agent fait le choix d'un surclassement pour un mode de transport donné, le complément éventuel est à sa charge.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-7-1