Titre TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas)
Art. 12
En vigueur depuis le 5 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. Des avances sont consenties aux agents qui en font la demande, dans la limite de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, selon le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-12-1