Titre TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : Frais divers
Art. 13-1
En vigueur depuis le 5 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un agent se déplace en outre-mer pour les besoins du service, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : -les frais liés aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ; -les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ; -sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté.
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Prolegi/LEGITEXT000028432802#art-13-1-1