Sect. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000046896369#art-7