Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, mentionnées au I. de l'article R. 2213-25. du code général des collectivités territoriales, sont définies en annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038097374#art-1