ARRETE·20 décembre 2018
Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques
En vigueur depuis le 20 décembre 2018 9 articles 9 versions historisées
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