Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de publication sur le site institutionnel du COFRAC, de l'ouverture des dispositifs d'accréditation figurant aux I et II de l'article 1er et, au plus tard, le 1er mars 2022. Les organismes candidats à l'accréditation peuvent déposer la demande mentionnée à l'article 2 à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000044950841#art-13