Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, la synthèse annuelle des inspections prévue à l'article 17 du décret du 10 octobre 2024 susvisé est établie selon les modèles annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050864120#art-1