ARRETE·20 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024 fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

En vigueur depuis le 20 décembre 2024 5 articles 5 versions historisées
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