Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050864136
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS PÉRIODIQUES Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Année 20 A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et à la Chambre nationale des commissaires de justice au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels) VOLET 1 Synthèse générale - situation des offices (nominations, suppressions, offices crées, transferts) : - situation économique de la profession (activités des offices, impact des offices créés, nombre d'offices créés n'ayant pas encore d'activité, incidences des dernières réformes) : - existence et suivi des formations comptes-clients créditeurs et fiches de vigilance TRACFIN : - l'évocation au cas par cas des offices connaissant des dysfonctionnements révélés lors des inspections périodiques : - les poursuites pénales, disciplinaires et les plaintes reçues par le parquet : - suites données aux observations des années précédentes : - observations du président de l'instance régionale : - autres observations : VOLET 2 Synthèse spéciale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - situation des offices au regard des exigences en matière de LCBF/FT (définition et mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques ; formalisation d'une procédure interne ; utilisation des outils mis à disposition par la CNCJ ; conservation des justificatifs des mesures de vigilance ; actions de formation ; vérification des mesures de gel des avoirs ; utilisation de bases de données ; déclarations de soupçon) : - nombre de déclarations de soupçon (article L. 561-15 du code monétaire et financier) : - mesures de gel des avoirs (article L. 562-4-1 du code monétaire et financier) : - autres observations : SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS OCCASIONNELLES Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Année 20 A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et à la Chambre nationale des commissaires de justice au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels) VOLET 1 Synthèse générale - autorités prescriptrices et fréquence des inspections occasionnelles : - nature des missions, types de manquements relevés (est-ce qu'il y a des tendances ?) : - offices concernées : - suites réservées aux dysfonctionnements constatés : VOLET 2 Autres observations
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050864120#art-legiarti000050864136