Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents mentionnés à l'article 1er et les médicaments sont restitués aux responsables légaux du mineur à l'issue de l'accueil. Ces derniers sont informés de tout événement de santé survenu pendant le séjour.
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Prolegi/LEGITEXT000005634013#art-4