Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634013#art-5