Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020464803#art-4