Art. 10
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de l'origine et de la qualité informe le télétravailleur, avant le début de la période de télétravail, des modalités de formation aux équipements et outils mis à sa disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000034108359#art-10